Toute personne qui connaît des faits révélant un risque pour la sécurité peut les signaler à l’autorité compétente. Pour un bâtiment menaçant la sécurité par défaut de solidité, adressez le signalement à la mairie ; si le danger est immédiat, appelez aussi les secours.
Protéger les personnes
Éloignez-vous des éléments instables, ne franchissez pas une interdiction d’accès et appelez le 18 ou le 112 si une intervention immédiate est nécessaire.
Rédiger un signalement factuel
Indiquez l’adresse, les désordres visibles, les dates, les zones exposées et les personnes potentiellement concernées. Joignez des photos prises sans vous exposer et précisez si un arrêté existe déjà.
Suivre la réponse
Conservez la preuve du signalement et les échanges. La qualification du danger et les mesures appartiennent à l’autorité compétente sur la base des constats prévus par les textes.
Questions fréquentes
Un locataire peut-il saisir la mairie ?
Oui, toute personne connaissant les faits peut les signaler.
Une fissure justifie-t-elle automatiquement un arrêté ?
Non. Son origine et sa gravité doivent être évaluées ; l’autorité apprécie le risque selon la procédure prévue.
À lire ensuite
Sources et limites
CCH, articles L. 511-1 à L. 511-22 · Service-Public.fr, habitat menaçant ruine · Anah, habitat indigne. Vérification éditoriale le 24 septembre 2026. Votre arrêté et la situation de l’immeuble priment sur cette information générale.
Vous êtes élu ou agent territorial ? Consultez le parcours dédié aux mairies et collectivités →