RESSOURCE COLLECTIVITÉS · Mis à jour le 24 septembre 2026
Une commune peut être la première à recevoir les alertes et la dernière à gérer les conséquences sur son centre-ville. Pourtant, un arrêté de mise en sécurité ne rend pas automatiquement l’immeuble communal. Le dossier doit articuler protection des personnes, responsabilités des propriétaires, éventuelle exécution d’office et projet de long terme.
1. Identifier l’autorité compétente et la nature du risque
Pour les risques de solidité visés par le 1° de l’article L. 511-2 du CCH, le maire exerce en principe la police de mise en sécurité. Il faut vérifier si cette compétence a été transférée au président de l’EPCI. Si le problème relève de l’insalubrité, le fondement et l’autorité compétente sont différents. Le signalement peut venir des riverains, occupants ou services municipaux.
Voir comment documenter le signalement → · Lire le guide d’urgence →
2. Tenir un dossier administratif et opérationnel unique
Pièces du bâtiment
Adresse et références cadastrales, propriétaires et syndic, occupation, antécédents, photos datées, rapports de structure et bâtiments mitoyens.
Pièces de la décision
Fondement juridique, procédure ordinaire ou urgence, notifications, mesures prescrites, délais, interdictions et comptes rendus de suivi.
Le parcours ordinaire est contradictoire avec la personne tenue d’exécuter les mesures. En présence d’un danger imminent, l’autorité peut ordonner sans cette phase préalable les mesures indispensables. L’arrêté précise les obligations à contrôler.
3. Protéger les occupants et suivre le propriétaire
Une interdiction temporaire ou définitive d’habiter peut imposer des solutions d’hébergement ou de relogement. Identifiez d’abord la personne légalement tenue d’y pourvoir et l’état d’occupation réel. Si cette personne défaille, la substitution de la personne publique et le recouvrement des dépenses suivent le CCH ; ces règles se traitent avec les services juridiques et sociaux compétents.
Le syndic joue un rôle spécifique si les parties communes sont concernées. La mairie doit aussi préserver la traçabilité des échanges avec propriétaires, occupants, assureurs et gestionnaires de réseaux.
Comprendre les droits des occupants → · Voir le cas de la copropriété →
4. Travaux d’office : avancer ne signifie pas supporter définitivement
Lorsque les prescriptions ne sont pas exécutées dans le délai imparti, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, en principe aux frais du propriétaire, selon l’article L. 511-16 du CCH. L’urgence dispose de règles propres. Documentez la nécessité des travaux, les dépenses et la procédure de recouvrement ; anticipez le risque de défaillance financière sans présenter le recouvrement comme garanti.
L’Anah prévoit des régimes de soutien aux collectivités pour certains travaux d’office et des outils pour le traitement de l’habitat indigne. Les conditions, taux et enveloppes changent : sollicitez la délégation locale avant de bâtir le plan de financement.
Lire le dossier aides → · Préparer le chiffrage →
5. Préparer le devenir de l’immeuble
Une fois le danger traité, trois voies peuvent être étudiées : remise en état par le propriétaire, cession volontaire à un porteur de projet ou opération publique plus large de traitement de l’habitat dégradé. Les outils d’acquisition et de recyclage, comme les opérations RHI ou THIRORI, répondent à des conditions propres et ne découlent pas automatiquement de l’arrêté.
REVEST peut examiner la faisabilité d’une réhabilitation et la transformation du bâti ancien en logements. Une intervention commandée par la collectivité se prépare dans le respect des règles de consultation et de commande publique applicables ; aucune attribution n’est présumée.
Un cas concret après l’appel d’une mairie
À Castelnaudary, REVEST présente en vidéo l’analyse du bâtiment, sa mise en sécurité puis la reprise de sa structure et de sa toiture. Les trois semaines évoquées concernent la phase de mise hors de danger de ce dossier précis.
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Transmettez l’adresse, le statut foncier, l’arrêté, les rapports, l’état d’occupation et votre objectif territorial. Nous pourrons préciser le périmètre d’une étude technique et immobilière.
Questions des élus et services
La commune devient-elle propriétaire après les travaux d’office ?
Non. L’exécution d’office répond à la défaillance du propriétaire et n’emporte pas, à elle seule, transfert de propriété.
Comment éviter qu’un immeuble sécurisé reste vacant ?
Étudiez séparément la mainlevée, la capacité du propriétaire à rénover, une cession éventuelle et les outils de requalification adaptés au territoire.
L’Anah rembourse-t-elle automatiquement la collectivité ?
Non. Les aides dépendent de régimes, conditions et enveloppes vérifiés par la délégation compétente au moment de la demande.
Textes et ressources officiels
- CCH, articles L. 511-1 à L. 511-22 (notamment L. 511-2, L. 511-4, L. 511-16 et L. 511-17).
- CCH, article L. 521-3-2 (substitution pour l’hébergement et le relogement).
- Anah — fonctionnement des aides et guide RHI-THIRORI.
- ANIL — mise en sécurité d’un immeuble.
Ce guide général ne remplace ni l’instruction du dossier par l’autorité compétente ni un avis juridique sur les décisions de police, le recouvrement ou la commande publique.
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