GUIDE IMMEUBLE ANCIEN · Révision : 24 septembre 2026
L’arrêté peut avoir des effets sur l’occupation, le paiement du loyer et l’hébergement ou le relogement. La situation des occupants dépend du contenu de l’arrêté et des dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
Lire l’interdiction applicable au logement
L’arrêté peut viser un bâtiment entier ou une partie. Vérifiez si le logement est effectivement interdit à l’habitation, temporairement ou définitivement, et informez l’occupant des mesures de protection.
Loyer et hébergement
Le CCH fixe les conséquences de la mesure sur les sommes dues et, suivant la situation, sur l’hébergement ou le relogement. Relevez les dates de notification et de mainlevée avant tout calcul.
Les réponses à vos questions
Le locataire doit-il quitter le logement ?
Cela dépend de l’interdiction prononcée et des mesures nécessaires à la sécurité. Ne déduisez pas une obligation de départ de la seule existence d’un arrêté.
Le loyer reste-t-il dû ?
Le Code prévoit une cessation du paiement à partir du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mise en sécurité, selon les conditions légales, jusqu’au premier jour du mois suivant la mainlevée.
Qui héberge les occupants ?
En cas d’interdiction temporaire d’habiter ou de travaux rendant le logement temporairement inhabitable, la personne tenue d’exécuter les mesures doit assurer un hébergement décent adapté aux besoins des occupants.
Peut-on louer un logement vacant ?
À compter de la notification de l’arrêté, les locaux vacants ne peuvent pas être loués, mis à disposition ou occupés.
Préparer un dossier exploitable
Rassemblez l’arrêté, les rapports techniques, les plans, les photos et la situation d’occupation. Vérifiez avec la mairie les prescriptions applicables et faites définir les travaux par des professionnels compétents. REVEST peut étudier la faisabilité de la rénovation à partir de ces éléments.
Votre immeuble nécessite une étude de rénovation ?
Présentez son état, son adresse et les documents disponibles.
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Sources et limites
CCH, art. L. 521-1 et L. 521-2 ; Service-Public.fr, Habitat menaçant ruine. Code de la construction et de l’habitation · Service-Public.fr. L’analyse de votre dossier dépend de l’arrêté et des faits ; cette page ne constitue ni expertise structurelle ni avis juridique personnalisé.