Un achat peut être envisagé si le danger, les obligations et le coût complet du projet sont compris avant tout engagement. La première pièce à obtenir est l’arrêté notifié ; elle indique les mesures et les délais à examiner avec le notaire.
1. Vérifier la situation administrative
Demandez l’arrêté, ses notifications et une éventuelle mainlevée. Faites préciser les bâtiments et logements concernés ainsi que les interdictions d’accès ou d’habiter. En copropriété, demandez les procès-verbaux et documents portant sur les parties communes.
2. Faire expertiser le bâtiment
Un diagnostic technique adapté doit couvrir les désordres, la structure, les mitoyens et les travaux indispensables. Distinguez le coût de la mise en sécurité du programme de rénovation envisagé.
3. Étudier le montage
Présentez au financeur l’arrêté, les devis, un calendrier, les conditions d’accès et l’état d’occupation. Faites rédiger les clauses de l’avant-contrat par votre notaire selon les risques identifiés.
Questions fréquentes
Peut-on acheter avant la mainlevée ?
La faisabilité d’une vente et de son financement se vérifie au cas par cas avec le notaire et la banque.
Quel document est prioritaire ?
L’arrêté complet et sa notification, puis les rapports qui fondent les travaux prescrits.
À lire ensuite
Sources et limites
CCH, articles L. 511-1 à L. 511-22 · Service-Public.fr, habitat menaçant ruine · Anah, habitat indigne. Vérification éditoriale le 24 septembre 2026. Votre arrêté et la situation de l’immeuble priment sur cette information générale.