GUIDE IMMEUBLE ANCIEN · Révision : 24 septembre 2026
L’arrêté précise les mesures de sécurité, les délais et les éventuelles restrictions d’usage. Il faut lire ce document avant de programmer les travaux. La mainlevée intervient après constat de leur exécution par l’autorité compétente.
Comprendre la procédure ordinaire
En dehors de l’urgence, la personne tenue d’exécuter les mesures est appelée à présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire. L’arrêté prescrit ensuite les travaux ou restrictions nécessaires.
Documenter la mainlevée
Conservez plans, rapports, devis, photos et factures des mesures réalisées. L’autorité compétente constate leur exécution et prononce la mainlevée ; elle ne résulte pas d’une simple réception de chantier.
Les réponses à vos questions
Quelle différence avec un arrêté de péril ?
« Arrêté de péril » reste une expression courante ; la procédure actuelle est celle de mise en sécurité pour les risques visés par le Code de la construction et de l’habitation.
Que contient l’arrêté ?
Selon le dossier, il peut prescrire réparation, mesures de protection, interdiction d’habiter ou d’accéder, voire démolition dans les conditions légales.
Quel délai pour agir ?
Le délai figure dans l’arrêté. Il dépend de la procédure et des circonstances ; les mesures d’urgence sont fixées pour faire cesser un danger imminent.
Comment obtenir la mainlevée ?
Faire exécuter les mesures prescrites puis solliciter le constat de l’autorité compétente ; seule celle-ci prend l’arrêté de mainlevée.
Préparer un dossier exploitable
Rassemblez l’arrêté, les rapports techniques, les plans, les photos et la situation d’occupation. Vérifiez avec la mairie les prescriptions applicables et faites définir les travaux par des professionnels compétents. REVEST peut étudier la faisabilité de la rénovation à partir de ces éléments.
Votre immeuble nécessite une étude de rénovation ?
Présentez son état, son adresse et les documents disponibles.
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Sources et limites
CCH, art. L. 511-11, L. 511-14 et L. 511-19. Code de la construction et de l’habitation · Service-Public.fr. L’analyse de votre dossier dépend de l’arrêté et des faits ; cette page ne constitue ni expertise structurelle ni avis juridique personnalisé.
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