GUIDE IMMEUBLE ANCIEN · Révision : 24 septembre 2026
Un arrêté de mise en sécurité ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. La prise en charge dépend de la cause du dommage, des garanties souscrites, des exclusions et des responsabilités établies. Signalez rapidement le sinistre et conservez les preuves.
Un arrêté et un sinistre sont deux questions différentes
L’arrêté répond à la nécessité de protéger les personnes. Une assurance répond à des garanties contractuelles sur un événement et ses conséquences. Le seul arrêté n’établit ni sinistre garanti ni montant indemnisable.
Constituer le dossier
Déclarez les faits selon le contrat et rassemblez photos datées, constats, rapports, arrêtés et devis. Demandez à l’assureur de préciser par écrit garanties, exclusions et motifs de sa décision.
Les réponses à vos questions
L’assurance rembourse-t-elle les travaux ?
Cela dépend du contrat, de la cause du sinistre et des garanties applicables. Demandez une position écrite à l’assureur après déclaration et expertise ; la mise en sécurité réglementaire ne suffit pas à établir la garantie.
Qui indemnise le propriétaire ?
La réponse dépend de l’existence d’un dommage garanti ou d’une responsabilité prouvée. Un avocat ou un expert d’assurance peut aider à instruire un dossier contesté.
Quels documents conserver ?
Contrat et conditions d’assurance, déclaration de sinistre, arrêté, rapports d’expertise, photos datées, échanges, factures et devis.
Faut-il sécuriser avant la réponse de l’assureur ?
Les mesures indispensables à la protection des personnes et les prescriptions de l’arrêté doivent être traitées sans attendre une hypothétique prise en charge ; conservez les justificatifs et coordonnez-vous avec l’assureur.
Préparer un dossier exploitable
Rassemblez l’arrêté, les rapports techniques, les plans, les photos et la situation d’occupation. Vérifiez avec la mairie les prescriptions applicables et faites définir les travaux par des professionnels compétents. REVEST peut étudier la faisabilité de la rénovation à partir de ces éléments.
Votre immeuble nécessite une étude de rénovation ?
Présentez son état, son adresse et les documents disponibles.
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Sources et limites
CCH, art. L. 511-11 et L. 511-19 ; contrat d’assurance propre au dossier. Code de la construction et de l’habitation · Service-Public.fr. L’analyse de votre dossier dépend de l’arrêté et des faits ; cette page ne constitue ni expertise structurelle ni avis juridique personnalisé.