GUIDE IMMEUBLE ANCIEN · Révision : 24 septembre 2026
La vente d’un immeuble visé par un arrêté exige une analyse précise de ses prescriptions, de l’occupation et des travaux restant à réaliser. Avant de fixer un prix ou de signer, réunissez l’arrêté, les rapports, les devis et consultez le notaire.
Informer et chiffrer
Le vendeur et l’acquéreur doivent travailler sur les mêmes documents : arrêté, constats, situation des occupants, devis et, en copropriété, informations concernant les parties communes. Le notaire traduit ces données dans l’avant-contrat.
Préparer un calendrier réaliste
Séparez les mesures d’urgence, les travaux prescrits et la rénovation envisagée. Le prix ne se déduit pas d’une décote standard : il dépend des contraintes propres à l’immeuble.
Les réponses à vos questions
Quels documents présenter à l’acquéreur ?
Réunissez notamment l’arrêté et ses notifications, les rapports techniques, les diagnostics, les devis et les justificatifs des travaux réalisés. Le notaire déterminera les informations et clauses adaptées.
L’acquéreur reprend-il les travaux ?
La répartition contractuelle et les obligations légales doivent être vérifiées dans le dossier et dans l’acte. Un accord entre vendeur et acheteur ne modifie pas à lui seul les pouvoirs de l’autorité compétente.
Comment chiffrer le prix ?
Établissez le coût de la sécurisation, des études, de la rénovation et des aléas techniques avant de discuter d’une valorisation.
Peut-on vendre un appartement dans un immeuble en péril ?
La situation des parties communes, les décisions du syndicat et l’arrêté doivent être étudiés par le notaire et le syndic avant la vente.
Préparer un dossier exploitable
Rassemblez l’arrêté, les rapports techniques, les plans, les photos et la situation d’occupation. Vérifiez avec la mairie les prescriptions applicables et faites définir les travaux par des professionnels compétents. REVEST peut étudier la faisabilité de la rénovation à partir de ces éléments.
Votre immeuble nécessite une étude de rénovation ?
Présentez son état, son adresse et les documents disponibles.
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Sources et limites
CCH, art. L. 511-10 à L. 511-18. Code de la construction et de l’habitation · Service-Public.fr. L’analyse de votre dossier dépend de l’arrêté et des faits ; cette page ne constitue ni expertise structurelle ni avis juridique personnalisé.